{"id":149,"date":"2019-09-30T11:56:57","date_gmt":"2019-09-30T09:56:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plan2000.be\/ecom\/?page_id=149"},"modified":"2019-10-02T14:37:22","modified_gmt":"2019-10-02T12:37:22","slug":"conditions-general-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.plan2000.be\/ecom\/conditions-general-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9ral de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>

A d\u00e9faut de conditions sp\u00e9ciales r\u00e9sultant de la correspondance des parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de fournitures et travaux, imprim\u00e9es sur ou en annexe des lettres, offres, factures ou autres documents quelconques, sont r\u00e9put\u00e9es \u00e9crites et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es int\u00e9gralement et sans d\u00e9rogation aucune par ceux qui les re\u00e7oivent sans protestation. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ont priorit\u00e9 sur celles du commettant, sauf acceptation expresse du fournisseur.\u00a0Art.1<\/strong>\u00a0– Par commettant est entendu celui qui a plac\u00e9 la commande chez le fournisseur, ce dernier \u00e9tant la SPRL PLAN 2000 INC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chauss\u00e9e de Charleroi, 197A \u00e0 160 Saint-Gilles (Belgique) et qui est inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0432.699.677.

<\/p>

OFFRES ET COMMANDES<\/h2>


Art.2<\/strong>\u00a0– Une demande d\u2019offre, faite par un commettant chez le fournisseur, sans lui confier ult\u00e9rieurement la commande, donne \u00e0 ce dernier le droit de facturer une somme forfaitaire de 25,00 EUR pour frais d\u2019\u00e9tablissement d\u2019offre. La remise au fournisseur d\u2019un mod\u00e8le ou d\u2019un manuscrit avec demande, sans r\u00e9serve formelle, de fournir une \u00e9preuve ou un projet implique l\u2019engagement de lui confier l\u2019ex\u00e9cution du travail ou de l\u2019indemniser des frais occasionn\u00e9s.

Art.3<\/strong>\u00a0– Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous r\u00e9serve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes \u00e0 r\u00e9vision en cas de hausse des salaires et des charges sociales ou des mati\u00e8res premi\u00e8res. Les offres renseignent le prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services \u00e0 payer obligatoirement en suppl\u00e9ment par le commettant, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 l’avance, le mode de calcul du prix et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement. Lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l’avance, le commettant est n\u00e9anmoins averti qu\u2019ils peuvent \u00eatre exigibles.

Art.4<\/strong>\u00a0– En cas d\u2019offre combin\u00e9es, le fournisseur n\u2019est pas tenu de livrer une partie des marchandises \u00e0 un prix \u00e9galant la partie correspondante du montant de l\u2019offre.

<\/p>

DROITS DE REPRODUCTION ET INDICATION DU NOM DU FOURNISSEUR<\/h2>


Art.5<\/strong>\u00a0– Le commettant est suppos\u00e9 poss\u00e9der le droit et l\u2019autorisation de reproduire les personnes, les objets ou documents. En ex\u00e9cutant ses ordres, toute responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale lui est laiss\u00e9e quant aux revendications et poursuites tant priv\u00e9es que celles des autorit\u00e9s belges ou \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 l\u2019exclusion de celle du fournisseur.

Art.6<\/strong>\u00a0– Consid\u00e9rant les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de concurrence d\u00e9loyale, tous les mod\u00e8les, croquis, compositions, interpr\u00e9tations, dispositions en quelque technique que ce soit, cr\u00e9\u00e9s par le fournisseur, restent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive et ne peuvent \u00eatres imit\u00e9s, ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e sans autorisation pr\u00e9alable des ayants droit, constitue une contrefa\u00e7on ou un acte de concurrence d\u00e9loyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, projets, dessins, photos, etc. n\u2019entra\u00eene par elle-m\u00eame aucune d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sauf convention expresse et pr\u00e9alable.

Art.7<\/strong>\u00a0– Les compositions typographiques, projets, dessins, photos, etc. r\u00e9alis\u00e9s par et\/ou pour le fournisseur, font partie du mat\u00e9riel de ce dernier et le commettant ne peut \u00e0 moins de convention contraire, en exiger la remise avant ou apr\u00e8s la fourniture du travail.

Art.8<\/strong>\u00a0– Le commettant ne peut s\u2019opposer \u00e0 ce que le nom du fournisseur soit mentionn\u00e9, si la loi l\u2019exige, sur les imprim\u00e9s, m\u00eame s\u2019il portent d\u00e9j\u00e0 le nom d\u2019un \u00e9diteur ou d\u2019un interm\u00e9diaire, agent de publicit\u00e9 ou autre.

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IMPRESSIONS, EPREUVES ET BON A TIRER<\/h2>


Art.9<\/strong>\u00a0– A d\u00e9faut de sp\u00e9cification contraire, le choix du caract\u00e8re et celui de la mise en page sont laiss\u00e9s au fournisseur.

Art.10<\/strong>\u00a0– Tout ordre donne droit \u00e0 \u00e9preuve pr\u00e9alable. Cette \u00e9preuve fournie avant tirage est faite \u00e0 la main et sur papier ordinaire. Des \u00e9preuves soign\u00e9es, conformes au tirage d\u00e9finitif, peuvent \u00eatre obtenues moyennant majoration de prix. Il en est de m\u00eame des \u00e9preuves suppl\u00e9mentaires.

Art.11<\/strong>\u00a0– Le fournisseur doit les corrections typographiques qui sont de son fait, c\u2019est \u00e0 dire celle qui ne modifient pas la copie ou le mod\u00e8le. Les corrections d\u2019auteur qui entra\u00eenent des remaniements, des ajouts ou des suppressions, sont port\u00e9es en compte du commettant.

Art.12<\/strong>\u00a0– La remise du bon \u00e0 tirer ou de l\u2019ordre d\u2019imprimer, d\u00fbment sign\u00e9 et dat\u00e9, d\u00e9gage la fournisseur de toute responsabilit\u00e9 du chef d\u2019erreurs ou omissions constat\u00e9es apr\u00e8s l\u2019impression. Le bon \u00e0 tirer reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur, et fait preuve en cas de litige. Les r\u00e9clamations concernant des fautes et erreurs qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es sur l\u2019\u00e9preuve munie du bon \u00e0 tirer ne sont pas prises en consid\u00e9ration. Les corrections signal\u00e9es verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le fournisseur.

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CONSERVATION<\/h2>


Art.13<\/strong>\u00a0– Sauf accord pr\u00e9alable, le fournisseur n\u2019est pas tenu de conserver les compositions, projets, dessins, photos, etc. Lorsqu\u2019elle est convenue, cette conservation donne lieu \u00e0 une surcharge proportionnelle \u00e0 l\u2019importance du mat\u00e9riel engag\u00e9, \u00e0 la dur\u00e9e de son immobilisation et aux devoirs qu\u2019implique la conservation.

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DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON<\/h2>


Art.14<\/strong>\u00a0– Les d\u00e9lais de fabrication et de livraison pouvant \u00eatre influenc\u00e9s par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fortuits ou de force majeure – comme par exemple une impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution par suite de gr\u00e8ve, g\u00e9n\u00e9rale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l\u2019entreprise du fournisseur que dans celle de ses propres fournisseurs, troubles, \u00e9meutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de mat\u00e9riel, \u00e9pid\u00e9mies, incendie, etc. – ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme engagement formel. Le retard dans la fourniture, sauf stipulation contraire, ne peut constituer un motif de refus, ni donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9lais de fourniture convenus sont prorog\u00e9s du retard apport\u00e9 par le commettant \u00e0 d\u00e9poser ses fichiers informatiques, documents manuscrits, dessins et mod\u00e8les ou \u00e0 renvoyer les \u00e9preuves corrig\u00e9es et le bon \u00e0 tirer. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la commande ne commencent \u00e0 courir que du jour ouvrable qui suit la remise des documents n\u00e9cessaires. Le retard du commettant dans la remise de documents \u00e9preuves et bon \u00e0 tirer peut en outre donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du chef d\u2019immobilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mat\u00e9riel. Les frais de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 la demande du commettant d\u2019un travail dans un d\u00e9lai plus court que le temps normal ou convenu, donnent lieu \u00e0 suppl\u00e9ment de prix.

A ces d\u00e9lais de fabrication renseign\u00e9s \u00e0 titre indicatif doit \u00eatre ajout\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019acheminement pr\u00e9vu pour la livraison qui aurait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant et qui serait alors assur\u00e9e par une entreprise distincte du fournisseur et pour laquelle, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales contraires imp\u00e9ratives qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourraient trouver \u00e0 s’appliquer si le commettant est un consommateur, le fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non- ou mauvaise ex\u00e9cution.

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TOLERANCES<\/h2>


Art.15<\/strong>\u00a0– Le fournisseur \u00e9tant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, notamment:
– La tol\u00e9rance de 5% du poids \u00e0 la rame:
– La latitude de 10% en plus ou en moins sur les quantit\u00e9s command\u00e9es:
– L\u2019exactitude et l\u2019uniformit\u00e9 des teintes qui ne sont pas garanties.
Les m\u00eames codes et usages sont applicables envers le commettant. La conformit\u00e9 exacte des teintes \u00e0 reproduire et une invariabilit\u00e9 totale de l\u2019encrage ainsi que du rep\u00e9rage, ne sont pas garanties. Une latitude correspondant \u00e0 la nature du travail doit \u00eatre admise. En outre une tol\u00e9rance de livraison en plus ou en moins sur les quantit\u00e9s command\u00e9es de 10% est admise. Cette tol\u00e9rance peut \u00eatre major\u00e9e pour les articles comportant un fa\u00e7onnage compliqu\u00e9 et particuli\u00e8rement difficile. Les quantit\u00e9s en plus ou en moins sont factur\u00e9es au prix unitaire.<\/p>

RECLAMATIONS – RESPONSABILITE<\/h2>


Art.16<\/strong>\u00a0– Pour \u00eatre valable toute r\u00e9clamation doit se faire par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant n\u00e9glige de prendre livraison, le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de huit jours prend cours \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019exp\u00e9dition ou de tout autre document \u00e9quivalent. A d\u00e9faut de celui-ci, \u00e0 la r\u00e9ception de la facture. Si aucune r\u00e9clamation n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e end\u00e9ans les huit jours, cela signifie que le commettant a, enti\u00e8rement et dans leur ensemble, accept\u00e9 les marchandises livr\u00e9es. L\u2019utilisation d\u2019une partie de la fourniture entra\u00eene \u00e9galement de plein droit l\u2019agr\u00e9ation de la totalit\u00e9. Des d\u00e9fauts \u00e0 une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalit\u00e9 de la fourniture.

Art.17<\/strong>\u00a0– Lors de livraisons conformes par suite d\u2019erreurs, finissage d\u00e9fectueux, etc. la responsabilit\u00e9 du fournisseur se limite au remboursement partiel du prix de la partie non conforme de la livraison. Le fournisseur d\u00e9cline toute autre responsabilit\u00e9. Des d\u00e9fauts aux mat\u00e9riaux, non apparents pour le fournisseur, ne ressortent pas de sa responsabilit\u00e9 et ne peuvent pas justifier une demande de d\u00e9dommagement.

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MATERIEL DU CLIENT – RISQUES<\/h2>


Art.18<\/strong>\u00a0\u2013 Sauf dispositions contraires, la livraison a lieu au domicile du fournisseur. Le port et l\u2019emballage sont alors \u00e0 charge du commettant et les marchandises voyagent \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.

Art.19<\/strong>\u00a0– Les fichiers, projets, dessins, photos, etc. laiss\u00e9s dans les ateliers par le commettant qu\u2019ils soient pay\u00e9s ou non, le sont aux risques et p\u00e9rils de ce dernier qui d\u00e9gage express\u00e9ment le fournisseur de toute responsabilit\u00e9. Il en est de m\u00eame des travaux ex\u00e9cut\u00e9s et des marchandises ou fournitures destin\u00e9es au commettant. Sauf accord pr\u00e9alable, les frais \u00e9ventuels de conservation sont \u00e0 charge du commettant \u00e0 partir de la date qui lui est signifi\u00e9e. A d\u00e9faut de paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront \u00eatre retenus en garantie des sommes dues.

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ABSENCE DU DROIT DE RETRACTION<\/h2>


Art.20<\/strong>\u00a0\u2013 Si le commettant est un consommateur et que la commande a lieu en ligne, s\u2019agissant de la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon ses sp\u00e9cifications ou nettement personnalis\u00e9s, le commettant reconna\u00eet et accepte qu\u2019une fois pass\u00e9e la commande, il n\u2019y a pas de droit de r\u00e9traction possible, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 (c) de la Directive europ\u00e9enne 2011\/83\/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l\u2019article VI.53.3\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique.

<\/p>

PAIEMENT – COMPETENCE<\/h2>


Art.21<\/strong>\u00a0\u2013 Les factures du fournisseur sont payables au grand comptant. A d\u00e9faut de paiement dans les quinze jours d\u2019exp\u00e9dition de la facture, le montant restant d\u00fb sera, automatiquement et sans mise en demeure, major\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire annuel de 12 %, ainsi que d\u2019une clause p\u00e9nale forfaitaire de 15 % du montant d\u00fb, avec un minimum de 25,00 EUR.

Art.22<\/strong>\u00a0– Toute contestation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge de paix de St. Gilles ou des tribunaux francophones de Bruxelles.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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